Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE DU SITE INTERNET

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 Article I. PRÉAMBULE

Madame Jennifer KIRAKOZIAN (EI), personne physique, née le 23 juillet 1983 à ORANGE (84), demeurant Bâtiment les camélias, 155, Avenue Sainte Marguerite, 06200 NICE (France), en sa qualité d’autoentrepreneur, N. DE SIREN 913 060 315 (ci-après désigné le « Vendeur »), édite un site internet disponible à l’adresse www.popnoisette.com (ci-après désigné le « Site », tel que ce terme sera davantage décrit ci-après), permettant à ses utilisateurs de procéder à la commande, en ligne, de vêtements, chaussures et accessoires de seconde main destinés aux enfants âgés de 0 à 6 ans (ci-après désignés les « Produits »), tels que chacun de ces termes seront davantage définis ci-après.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après désignées « CGUV ») visent à définir les conditions d'utilisation du Site par ses utilisateurs (ci-après désignés les « Utilisateurs ») et les conditions de vente des Produits à ces Utilisateurs (ci-après désigné les « Clients » dans le cadre de la Vente), et s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l’utilisation du Site avant comme après la conclusion de quelques ventes que ce soit.
Toute visite sur le Site par un Utilisateur et toute Commande passée (tel que ce terme sera davantage décrit ci-après), implique nécessairement l’adhésion aux CGUV dont l’Utilisateur reçoit, au moment de toute commande, une copie qu’il peut conserver.
Contacts :
• Adresse électronique : popnoisette@gmail.com
• Numéro de téléphone : 06 66 90 88 35
• La directrice de la publication et responsable de la rédaction est Madame Jennifer KIRAKOZIAN (EI)

Hébergeur : la société OVH dont le siège social se situe 2, rue Kellermann 59100 Roubaix, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro 424 761 419 00045
Téléphone : 08.20.69.87.65
http://www.ovh.com

Article II. DÉFINITIONS
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :
« Client (s) » : désigne toute personne physique ayant la capacité de contracter, c'est-à-dire avoir au minimum dix-huit ans (18 ans) et/ou la majorité légale en vigueur dans son pays et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code Civil et/ou article concernant la capacité des personnes en vigueur dans son pays, souhaitant acheter un ou plusieurs Produit(s) en ligne, à titre privé, dans un cadre personnel ;

« Commande » : désigne le processus par lequel l’Utilisateur commande un ou plusieurs Produit(s) sur le Site qui lui sera livré à l’issue du processus de Vente ;

« Colis » : désigne le colis comportant le(s) Produit(s) sélectionné(s) et transmis au Client via le transporteur choisi par le Vendeur ;

« Compte » : désigne l’interface, permettant à l’Utilisateur, dès sa souscription, d’accéder à l’ensemble des Services, de procéder à l’achat des Produits et consulter et/ou modifier ses informations personnelles ;

« Contenu(s) » : désigne l’ensemble des contenus textuels et graphiques présents sur le Site ou le composant et notamment, sans que cette liste soit limitative, la structure et les pages du Site, le contenu éditorial, les textes, vidéos, animations, rubriques, dessins, illustrations, images ;

« Contrat » : désigne l’ensemble des documents contractuels tels que listés à l’Article 4.02 « Opposabilité des CGV » ci-dessous ;

« Donnée(s) à caractère personnel » ou « Donnée(s) » : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée), directement ou indirectement, par référence à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (notamment son nom, son numéro de téléphone, son adresse électronique, sans que cette liste soit exhaustive) ;

« Droits de Propriété Intellectuelle » : désignent l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la création et à la gestion, de tous Contenus (en ce compris notamment, sans que cette liste soit exhaustive, chacun des éléments textuels, graphiques, sonores, photographiques, multimédia et ou audiovisuel) créé par le Vendeur, en ce compris la conception et l’intégration desdits Contenus sur quelques supports que ce soit.

« Partie » ou « Parties » : désigne, selon le contexte, individuellement ou collectivement, le Client et/ ou le Vendeur ;

« Prix » : désigne le Prix proposé au Client par le Vendeur pour l’offre des Produits ;
« Produit(s) » : désigne tout Produit pouvant faire l’objet d’une Vente par le Vendeur tels que proposés sur le Site.


« Service(s) » : désigne tant l'ensemble des services que certains services pris à titre individuel, proposés à chaque Utilisateur par le Vendeur via le Site, et plus particulièrement la possibilité offerte à l’Utilisateur d’avoir accès au Site, de choisir, en ligne, le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander, ainsi que la possibilité de passer une Commande et d’effectuer le paiement de la Vente en ligne ;

« Site » : désigne le site en ligne sur le Web disponible à l’adresse www.popnoisette.com, ou toute autre adresse qui pourrait s’y substituer ;

« Utilisateur(s) » : désigne toute personne qui se rend sur le Site afin de bénéficier de la fourniture des Services proposés par le Vendeur.


Article III. OBJET DES CGUV

Les présentes CGUV ont pour objet, durant toute leur durée de validité, de définir :
- Les conditions d’utilisation du Site par les Utilisateurs dans le cadre de la fourniture et de l’accès aux Services proposés par le Vendeur ;
- Les conditions de vente sur le Site, le processus de Commande ainsi que les modalités de paiement ;


Article IV. MODALITÉS D’APPLICATION DES CGUV

4.01 Domaine d’application des CGUV
Les présentes CGUV sont rédigées en langue française. Elles précisent notamment les différentes étapes nécessaires à la Commande, les modalités de paiement et d’utilisation de certains Services par l’Utilisateur.

Les Services sont fournis par le Site sur le territoire français.

Des publicités peuvent être présentées sur le Site. Celles-ci peuvent provenir de sources externes (plates-formes tierces de gestion d’affiliation, annonces Google®…) ou être gérées par la régie publicitaire du Vendeur. Dans ce cas, le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable du caractère « trompeur ou agressif » de publicités provenant de sources externes.

Concernant les publicités régies par le Vendeur, celle-ci s’engage à ne pas diffuser de publicité présentant un caractère manifestement trompeur au sens des articles 121-1 et suivants du Code de la Consommation.

Les liens présents sur le Site (liens directs, permaliens, liens partenaires…) redirigent l’Utilisateur vers des sites dont le contenu est placésous la responsabilité des éditeurs desdits sites. En aucun cas, le Vendeur ne peut être tenu responsable du contenu de ces sites. À ce titre, l’Utilisateur s’engage, lorsqu’il en a connaissance et lorsqu’il le peut, à signaler au Vendeur tout contenu pouvant sembler illicite sur les sites vers lesquels des liens ont été mis en place.

4.02 Opposabilité des CGUV
Les documents contractuels opposables aux Parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies qui n'ont qu'une valeur indicative, qui prévalent sur toutes éventuelles conditions d’achat de l’Utilisateur sont les suivants, par ordre de priorité décroissant :

- Les présentes CGUV et leurs annexes ;
- En ce compris, notamment la Charte relative à la protection des données à caractère personnel soumise aux présentes CGUV et validée concomitamment aux présentes.

Les CGUV sont considérées comme lues et acceptées, sans restriction ni réserve, par l’Utilisateur, au jour où il passe sa Commande (case à cocher lors de la Commande).

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGUV dans leur intégralité et accepter les obligations auxquelles il est tenu. À défaut d'une telle acceptation, l’Utilisateur ne pourra passer sa Commande.

Les présentes CGUV remplacent tout accord ou document contractuel antérieur pouvant lier Le Vendeur et l'Utilisateur.

L’Utilisateur peut en conserver une copie en imprimant les présentes CGUV, lesquelles seront également disponibles à jour et en permanence à l’adresse www.popnoisette.com.

4.03 Modification des CGUV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGUV en tant que de besoin, selon l’évolution technique du Site et des Services proposés, et de la législation, à sa seule discrétion.

L’utilisation du Site et des Services est toujours soumise à la version la plus récente des CGUV postée sur le Site et accessible à l'Utilisateur au moment de cette utilisation.

Il appartient à l’Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les CGUV. En tout état de cause, toute modification importante fera l’objet d’une notification par courriel à l’Utilisateur trente (30) jours au moins avant leur application effective.

Si toutefois l’Utilisateur souhaite, à la suite de la notification qui lui est faite, procéder à la résiliation du présent Contrat, il pourra le faire à tout moment.Le Vendeur peut apporter également à tout moment des modifications et des améliorations au contenu éditorial. Toutes ces modifications et améliorations profiteront à l’Utilisateur. Toutes ces directives ou règles sont réputées incluses par référence dans les CGUV.

Date de mise en ligne des présentes CGUV : 30/05/2022
Date de mise à jour des CGUV : 30/05/202


Article V. CONDITIONS D’UTILISATION


5.01 Modalités d’accès au Site
L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site.

À ce titre, il appartient à l’Utilisateur de protéger ses équipements techniques, notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion, le Vendeur ne pouvant en aucun cas en être tenu pour responsable.

L’Utilisateur demeure seul responsable de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder aux Services du Site.

En aucun cas le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable si les fonctionnalités proposées s'avèrent incompatibles ou présentent des dysfonctionnements avec certains des logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements de l'Utilisateur.

Par ailleurs, l'Utilisateur conserve à sa charge les frais de télécommunications lors de l’accès internet et liés à la durée d’utilisation du Site.

Toute utilisation du Site implique, par conséquent, qu’elle soit réalisée par une personne physique, en son nom propre, ayant la capacité de contracter, c'est-à-dire avoir au minimum dix-huit (18) ans et/ou la majorité légale en vigueur dans son pays et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code civil, et le cas échéant, la possibilité de s’engager en qualité de représentant légal.

L’Utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations exactes, actuelles et complètes dont il garantit en tout temps l'exactitude, la sincérité et la fiabilité et de mettre à jour lesdites informations afin d’en préserver l’exactitude, la pertinence et l’exhaustivité.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services si toute information fournie pendant le processus de Commande, ou par la suite, se révèle inexacte, obsolète ou incomplète.

5.02 Conditions et modalités de souscription du Compte
La souscription et l’accès au Compte sont gratuits pour l’Utilisateur.
Pour s’inscrire, l’Utilisateur doit être une personne physique et doit communiquer son prénom, son nom de famille, son adresse électronique et un mot de passe disponibles.

Toute souscription à un Compte implique, par conséquent, qu’elle soit réalisée par une personne physique, en son nom propre ou en qualité de représentant légal d’une personne morale, ayant la capacité de contracter, c'est-à-dire avoir au minimum dix-huit (18) ans et/ou la majorité légale en vigueur dans son pays et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code civil.

L’Utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations exactes, actuelles et complètes dont il garantit en tout temps l'exactitude, la sincérité et la fiabilité et de mettre à jour lesdites informations afin d’en préserver l’exactitude, la pertinence et l’exhaustivité.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Compte de l’Utilisateur et son accès au Site et aux Services s’il crée plus d’un (1) Compte ou si toute information fournie pendant la procédure d’enregistrement ou par la suite se révèle inexacte, obsolète ou incomplète.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de pseudonyme qui pourrait porter atteinte à l’ordre public ou porter atteinte aux droits des tiers (utilisation, notamment, de noms patronymiques, titres ou œuvres protégés par le droit d’auteur ou le droit voisin, marque, dénomination sociale).

Le Vendeur se réserve le droit de refuser et/ou d’exiger la correction du pseudonyme choisi.

Une confirmation d'inscription est envoyée par le Vendeur à l’adresse e-mail communiquée par l’Utilisateur une fois que toutes les informations auront été transmises.

5.03 Conditions d’utilisation du Compte
Un Compte est ouvert au nom de l’Utilisateur au terme de sa procédure souscription.

L’Utilisateur ne peut accéder à son Compte qu’en utilisant l’adresse électronique et le mot de passe renseignés lors de la souscription au Compte.

L’Utilisateur est responsable de la protection de son mot de passe et s’engage à ne pas le révéler à des tiers.

Il sera seul responsable de toute activité ou action sur son Compte, qu’il ait autorisé ou non lesdites activités ou actions.

L’Utilisateur signalera immédiatement au Vendeur toute utilisation non autorisée de son Compte à l’adresse électronique de contact du Vendeur telle que rappelée en préambule.

L’Utilisateur s’engage à procéder sans délai, sur le Site, à tout changement des informations le concernant.

Tout Utilisateur ne pourra ouvrir qu’un seul et unique Compte à son nom et s’engage à ne pas créer ou utiliser sur le Site d’autres Comptes qu’il aura initialement créés, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. À défaut, le Vendeur pourra suspendre ou supprimer le Compte frauduleux et le Compte de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît que les actions effectuées sur son Compte lui seront imputées lorsque son adresse électronique et son mot de passe auront été activés, en l’absence de toute demande de révocation du mot de passe compromis.

Le Vendeur s’engage à gérer les Comptes des Utilisateurs et se réserve la faculté de supprimer ou suspendre l’accès au Compte de l’Utilisateur en cas de compromission avérée ou en cas de suspicion de compromission concernant le mot de passe.

Un Compte est considéré comme inactif au bout de deux (2) années sans connexion par l’Utilisateur au Site.

Le Vendeur se réserve le droit de supprimer le Compte inactif après information préalable de l’Utilisateur, qui pourra s’opposer, par manifestation expresse de sa volonté en ce sens, à la suppression de son Compte.

À cet effet, un message électronique sera adressé à l’Utilisateur pour le prévenir de l’inactivité de son Compte et lui demander de se connecter avant une date préalablement fixée.

En cas de suppression du Compte du fait de son inactivité, les Données à caractère personnel de l’Utilisateur seront immédiatement supprimées, à l’exception de celles mentionnées dans la Charte relative à la protection des données à caractère personnelles. Nonobstant ce qui précède, les Données publiées, le cas échéant, par l’Utilisateur ne seront pas supprimées, elles seront néanmoins anonymisées.


Article VI. OBLIGATIONS DES PARTIES

6.01 Obligation générale de collaboration et d’information
Chaque Partie s’engage à communiquer à l’autre Partie toute information utile ainsi que toute mise en garde sur les risques de toute nature, susceptibles d’affecter les Services.

Dans le cadre de l'exécution des présentes CGUV ou d'un avenant, chaque Partie s’engage à collaborer activement et régulièrement avec l’autre Partie, et tout tiers éventuellement désigné par l’une des Parties.

À ce titre, les Parties se fourniront mutuellement avec un délai raisonnable tous les documents ou éléments nécessaires à l’exécution des CGUV qui sont demandés par écrit par l’une des Parties ou tout tiers désigné.

6.02 Garanties et obligations du Vendeur
(a) Garanties et obligations générales au titre des Services

Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires pour la disponibilité des Services qu’ils fournissent. À ce titre, le Vendeur est uniquement tenu à une obligation de moyens, limitées au cadre des présentes.

En cas de difficulté, l’Utilisateur peut en informer le Vendeur par courriel adressé à l’adresse suivante : popnoisette@gmail.com.

Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables afin de limiter les risques liés à une atteinte à la sécurité du Service (intrusions, piratages, virus). Dans la mesure où Internet est un réseau ouvert, et de ce fait, sensible à un certain nombre de risques, le Vendeur ne saurait s’engager sur une garantie d’accès et de disponibilité de Service illimitée. L’Utilisateur déclare accepter ces risques.

Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre les mesures et moyens nécessaires pour préserver l’intégrité et la disponibilité des Données qui sont mis en ligne sur le Site.

Toutefois, le Vendeur se réserve la faculté de suspendre l’accès au Site lorsqu’elle estime qu’un événement susceptible d’affecter le fonctionnement ou l’intégrité des Services le nécessite ou en cas de réalisation d’un cas de force majeure conformément aux présentes.

La suspension vaut pour la durée nécessaire à l’intervention envisagée.

Dans le cas d’une intervention programmée, le Vendeur s’engage à en informer l’Utilisateur dans les meilleurs délais par tout moyen à sa convenance, dès qu’ils auront connaissance des dates de cette intervention.

Il est expressément convenu entre les Parties qu'une suspension inhérente à une intervention qu’elle soit programmée ou non, ne peut en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur et n’ouvre droit à aucune indemnité.

(b) Garanties et obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services fournis par le Vendeur conformément à leur destination. L’Utilisateur s’interdit toute action qui pourrait nuire à l'image de le Site, du Vendeur, et/ou des signes distinctifs lui appartenant.

En tant que de besoin, l’Utilisateur reconnaît que le droit d’utiliser les Services est personnel. Il s’engage à faire un usage normal des Services et faire preuve de courtoisie dans les échanges par téléphone, ainsi que par tout autre moyen.

En tout état de cause, le Vendeur se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des CGUV par l’Utilisateur et de mettre fin à l’autorisation d’utiliser les Services qui y sont proposés en cas de non-respect de l’une ou l’autre des stipulations des présentes CGUV.

Article VII. RESPONSABILITÉ DES PARTIES

7.01 Responsabilité du Vendeur
Le Vendeur, en sa qualité de Vendeur technique au sens de la Loi pour la Confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN), notamment en sa qualité d’Hébergeur des Données figurant sur le Site et fournies par l’Utilisateur, ne pourra voir sa responsabilité engagée que sur le fondement de l’article 6-1-5 de ladite loi.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d’utilisation des Services non conforme aux stipulations des présentes CGUV ou en cas d’erreurs, manquements ou retards trouvant leur origine dans une faute ou un manquement de l’Utilisateur.

En tout état de cause, le Vendeur n’est en aucun cas responsable des éventuels dommages indirects et/ou connexes, tels que, et sans que cette énumération soit exhaustive : perte d’exploitation et autres préjudices commerciaux, d’image ou moraux, trouvant leur origine et ou étant la conséquence des présentes.

Afin d’éviter toute réclamation tardive, et notamment pour permettre au Vendeur de préserver les éléments de preuve, l’Utilisateur devra notifier au Vendeur qu’il entend mettre en œuvre sa responsabilité.

Cette notification devra, à peine de forclusion, indiquer de manière précise les erreurs, manquements ou retards constatés et devra être adressée au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la survenance de l’évènement susceptible d’engager la responsabilité du Vendeur.

Le Vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, telle que prévue dans le cadre des présentes.

7.02 Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est responsable en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes.

L’Utilisateur est responsable du respect de la réglementation applicable relative aux Données qu’il met en ligne sur le Site.

L’Utilisateur s’engage à indemniser le Vendeur en cas de demande, réclamation ou condamnation à des dommages et intérêts dont le Vendeur ferait l’objet à la suite du non-respect des présentes stipulations.

L’Utilisateur garantit le Vendeur contre toute réclamation, prétention ou exigence de tiers qui invoqueraient une violation de leurs droits à la suite de l’utilisation des Services faite par l’Utilisateur ou à la suite de mesures prises par le Vendeur pour mettre un terme à la violation des droits des tiers invoquée par la victime.

Article VIII. CONDITIONS DE VENTE

8.01 Description des offres sur le Site
Le Vendeur propose sur son Site différents Produits, notamment :

- Des vêtements en tout genre (robe, short, pantalon, t-shirt, pyjama etc.)
- Des chaussures en tout genre (chaussons, bottines, baskets etc.) ;
- Des accessoires en tout genre (bonnet, chapeau, lunettes, drap à langer etc.) ;
- Tout autre Produit qui pourrait s’y rajouter, tels que présentés sur le Site.

Toute Commande s'entend, le cas échéant, sous réserve de la disponibilité des Produits.

Le Vendeur s'efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible, à titre seulement informatif. Ainsi, il ne pourra pas être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour.

Les représentations photographiques illustrant les Produits sur le Site sont les plus exactes possibles, toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par l’Utilisateur ne corresponde pas exactement au Produit en lui-même.

Aucune photographie ne peut en aucun cas constituer un document contractuel.

Les Produits et les Prix proposés par le Vendeur sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par l’Utilisateur et au moment de la validation de sa Commande.

8.02 Disponibilité des Produits
Les Produits sont disponibles en quantités limitées. Un Produit devenu indisponible sera, dans les plus brefs délais, retiré du catalogue de Produits en ligne.

Si toutefois une Commande était passée avant que le Produit n'ait été rendu indisponible en ligne, le Vendeur prendra contact avec le Client par téléphone ou par courriel dans les meilleurs délais afin de convenir avec lui :
- De remplacer le Produit par un autre équivalent en qualité et prix,
- De rembourser le Client sans délai s'il ne souhaite ni décaler la date de retrait du Produit ni remplacer le Produit.

Les solutions de remplacement proposées seront mises en œuvre dès réception d'un accord écrit retourné par le Client.

8.03 Commande

(a) Étape 1 – Le panier :
Le Client :
- Sélectionne-le ou les Produit(s) de son choix,
- Les ajoute au panier,
- Vérifie le contenu de son panier,
- Procède aux modifications de son choix (ajout de Produits, suppression et modification du nombre d’unités de Produits)
- Valide les CGUV après les avoir lues en cochant la case prévue à cet effet et passe à l’étape suivante.

(b) Étape 2 – Identification ou création de Compte :
- Si le Client possède un Compte sur la Site, celui-ci doit s’identifier à l’aide de son adresse électronique et de son mot de passe pour passer à l’étape suivante.
- Si le Client ne possède pas de compte sur le Site, celui-ci doit suivre les instructions et entrer les informations demandées afin de pouvoir passer à l’étape suivante.

(c) Étape 3 - Livraison
Lorsque le Client souhaite être livré à son adresse personnelle, il doit entrer ses instructions de livraison (Adresse de livraison, instructions complémentaires : son numéro de téléphone, un numéro de porte, digicode, numéro d’étage et toute autres informations nécessaires à la livraison).

(d) Étape 4 – Paiement
À cette étape, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la Commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

Lors de cette étape, il lui sera proposé de renseigner le code promotionnel (réduction du Prix, gratuité des frais de port...) dont il dispose, le cas échéant.

Enfin, le Client sélectionne un mode de paiementparmi les options proposées et clique sur « Terminer ma commande ». Selon le mode de paiement choisi, il sera redirigé vers une page de paiement sécurisée ou passera directement à l’étape suivante « Confirmation de commande ». Pour connaître les détails sur les modes de paiement acceptés, se référer à l’article « MOYENS DE PAIEMENT » des présentes.

Toute Commande vaut acceptation du Prix et de la description des Produits disponibles à la Vente et choisis par l’Utilisateur.

8.04 Confirmation de la Commande
Toute Commande est confirmée au Client par le Vendeur par courrier électronique sur l’adresse électronique fournie par l’Utilisateur lors de la souscription au Compte.

La transaction ne sera considérée comme définitive qu'après la transmission à l’Utilisateur de la confirmation de l'acceptation de la Commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Le Contrat de vente dématérialisé est réputé conclu à réception du courriel de confirmation en cas de paiement par carte bancaire en ligne.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

8.05 Modification de la Commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la Commande n'est pas modifiable.

Néanmoins, le Client aura toujours la possibilité de retourner le ou les Produit(s) afin d’en obtenir le remboursement en mettant en œuvre son droit de rétraction, tel que prévu à l’article X des présentes.

8.06 Livraison de la Commande
(a) Modalités de livraison
Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine ainsi que dans les DOM TOM.

Les Produits seront expédiés à l’adresse renseignée au cours du processus de Commande. A défaut de mention d’une adresse spécifique dans l’emplacement prévu à cet effet, l’adresse de livraison sera l’adresse de facturation du Client saisie lors de la validation de sa Commande sur le Site.

La participation aux frais de port est obligatoire pour les livraisons à domicile. Les délais de livraison figurent sur le récapitulatif de la Commande.

Les Commandes seront traitées dans un délai de deux (2) à trois (3) jours ouvrés à compter de la confirmation de la Commande, nécessaire au Vendeur pour vérifier la disponibilité du Produit(s) commandé(s) ainsi que l’encaissement du Prix des Produits, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa Commande sur le Site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du ou des Produit(s). Sauf cas particulier, ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant à l'adresse mentionnée par le Client lors de la Commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Les coordonnées de ce transporteur seront transmises soit sur le Site, soit par courriel au Client.

(b) Réclamations relatives à la livraison
(i) Dommages dus au transport
Le Vendeur considèrera que tout Colis renseigné comme « livré » à bonne adresse par le transporteur ne pourra faire l’objet d’une quelconque réclamation en ce qui concerne un défaut de livraison.

Il est également de la responsabilité du Client de vérifier l’état du Colis à sa réception. S’il constate un emballage dégradé à la livraison, il devra porter réclamation auprès du transporteur. A la demande du Client, le Vendeur pourra l’accompagner dans cette démarche mais ne pourra pas être tenue responsable de la dégradation du Produit lors de son transport.
En effet, les Colis sont vérifiés au départ de l’entrepôt du Vendeur et il est mis à la charge du Client de recommencer ladite vérification en présence du livreur à réception des Produits (nombre de Colis, état apparent du colis, nombre d’articles à l’intérieur du Colis et état apparent des Produits à l’intérieur du Colis). En cas de problème, les réserves (aussi précises que possible) doivent être émises sur le bon de réception remis au transporteur.

La mise en jeu de la responsabilité du transporteur nécessite deux étapes indispensables :
- L’émission de réserves suffisamment précises auprès du chauffeur qui a livré le Colis ;
- L’émission d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur en confirmant les réserves au plus tard trois (3) jours suivant la réception du Colis.

En cas de réclamations, celles-ci devront être portées à la connaissance du service client du Vendeur. La réclamation devra être adressée au Vendeur dans les deux (2) jours suivant la date de livraison des Produits. La réclamation devra être accompagnée d’une photocopie de la facture d’achat.

AUCUNE RECLAMATION NE SERA ACCEPTEE EN CAS DE NON-RESPECT DE CES FORMALITES ET DELAIS.

(ii) Dépassement des délais de livraison
Le Vendeur s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais indiqués lors du récapitulatif de la Commande. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client :

- Le paiement du prix pourra être suspendu par le Client, ou ;
- La vente pourra être résolue à la demande écrite du Client, lorsqu’il agit en qualité de consommateur, dans les conditions prévues aux articles L 216-1 et L 216-6 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation du Contrat, conformément à l’article L216-7 du Code de la consommation, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

8.07 Annulation de la Commande
(a) Annulation par le Client
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la Commande ne peut être annulée par le Client, hors l'exercice du droit de rétractation, tel que prévu à l’article X des présentes, ou cas de force majeure.

(b) Annulation par le Vendeur
Le défaut de paiement d'une facture autorise le Vendeur à annuler les Commandes en cours.

Malgré tout le soin apporté à la stricte observation des délais convenus pour la livraison de la Commande, il se peut que, pour des raisons indépendantes de sa volonté, le Vendeur ne puisse honorer la Commande. Cela donnera donc lieu à l’annulation de la Commande et un remboursement du Prix dans son intégralité dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de l’annulation de la Commande par le Vendeur.


Article IX. CONDITIONS FINANCIÈRES

9.01 Prix
Le Client s’engage à régler l’intégralité du montant de la Commande au jour de la validation de celle-ci sur le Site.Les Prix appliqués des Produits sont ceux figurant sur le Site à la date de la Commande.

Les Prix indiqués sont des prix TTC en Euro tenant compte de la TVA française fixé par les réglementations en vigueur au jour de la Commande.

Si une ou plusieurs taxes venaient à être créées ou modifiées en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix des Produits indiqués sur le Site, à la seule initiative du Vendeur.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la Commande.

Sauf indications contraires, les Prix indiqués par le Vendeur sur le Site s’entendent unitaires.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses Prix à tout moment, étant toutefois entendu que le Prix figurant sur le Site au moment de la passation de la Commande sera le seul applicable au Client.

Le Client reconnaît avoir connaissance du fait que ses Commandes ne seront enregistrées et traitées par le Vendeur qu'après encaissement de la somme due au jour de la validation de ladite Commande sur le Site.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute Commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement en cas de :
- Réclamations anormales ou abusives ;
- Litige (s) existant(s) avec le Client ;
- Défaut ou retard de paiement total ou partiel d’une Commande précédente par le Client ;
- Refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires ;
- Fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site.

9.02 Modalités de règlement
Le Prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par le Client.

Le paiement se réalise par carte bancaire (VISA, MASTERCARD, MAESTRO) sur une page internet sécurisée. Il est demandé au Client d’entrer le nom du titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement, les quatorze (14) numéros de la carte, la date d’échéance de la carte ainsi que le cryptogramme à trois chiffres situés au dos de la carte.

Le paiement pourra se faire également via le service de paiement en ligne PAYPAL.

Le Vendeur s’engage à ne conserver aucune donnée relative aux cartes et comptes bancaires communiqués par le Client durant le processus de Vente.

Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour payer avec la carte bancaire utilisée.

En cas d’utilisation frauduleuse de ses coordonnées bancaires, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client du Vendeur en lui envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante : popnoisette@gmail.com.

9.03 Retards de paiement
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuelle de 25 % du montant TTC du prix d'acquisition, majoré des frais d'expédition, figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En outre, tout retard de paiement entraine de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard.

Le retard de paiement entraînera également l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des Commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.


Article X. DROIT DE RÉTRACTATION

Dans le cadre de l’achat d’un Produit, le Client, lorsqu’il agit en qualité de consommateur, dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison du Produit, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange (sous réserve de disponibilité) ou de remboursement.

Il devra alors transmettre, au Vendeur, le formulaire de rétractation disponible ci-après ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le Prix du ou des Produits achetés, et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

A DÉFAUT D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION DANS LE DÉLAI SUSVISÉ, LE PRODUIT NE POURRA ÊTRE NI ÉCHANGÉ NI REMBOURSÉ.

Si le Client souhaite retourner le Produit via le transporteur choisi par le Vendeur, il lui appartient de contacter préalablement le Vendeur afin de programmer ce retour. Les frais de retour incombent au Client qui devra régler le transporteur sur présentation de sa facture et lui remettre le formulaire de rétractation et le bon de retour.

LE CLIENT DOIT RESTITUER LE PRODUIT DANS SON EMBALLAGE D’ORIGINE, NON PORTÉ, NON SALI ET NON ENDOMMAGÉ.
À DEFAUT, LE PRODUIT NE SERA NI REPRIS, NI ÉCHANGÉ, NI REMBOURSÉ.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, du Produit retourné par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Le Client accepte expressément, par l’acceptation des présentes CGUV, que tout remboursement, à quelque titre que ce soit, soit, de préférence, réalisé par le même moyen que celui utilisé lors de la Commande.

En tant que de besoin, il est rappelé que le Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle ne dispose d’aucun droit de rétractation.


Article XI. SERVICE CLIENT

Pour toute information, question, sur les Produits, ou vérifier le statut d’une livraison, pour l’exercice du droit de rétractation, pour faire jouer la garantie, ou pour former une réclamation, le service client du Vendeur est à la disposition du Client, du lundi au vendredi de 10h00 à 18h00 :
- Par téléphone : 06 66 90 88 35
- Par voie postale à l’adresse suivante : Bâtiment les camélias, 155, Avenue Sainte Marguerite, 06200 NICE (France)
- Par courriel : popnoisette@gmail.com

Toute réclamation éventuelle devra être formulée par écrit à l’adresse postale 155, Avenue Sainte Marguerite, 06200 NICE (France) ou par email à l’adresse électronique susmentionnée, dans les 2 (deux) jours suivant la livraison de la Commande.

Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais.


Article XII. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Il est expressément convenu entre les Parties que l’ensemble des Services fournis par le Site reste la propriété du Vendeur.

Le Vendeur est titulaire des Droits de propriété intellectuelle afférents aux Services, notamment relatifs à la plateforme logicielle, les fonctionnalités et l’ensemble des Contenus du Site.

Les présentes CGUV n’opèrent aucun transfert de propriété à l’Utilisateur qui s’interdit d’y porter atteinte de quelque façon que ce soit.

L’Utilisateur ne bénéficie que d’une simple licence d’utilisation des Services, à titre non exclusif, personnelle et incessible, sur le monde entier, et pour toute la durée de la souscription aux Services.

En conséquence, l’Utilisateur ne pourra, à aucun moment, distribuer, licencier, exploiter de quelque manière que ce soit, les Services, les Droits de propriété intellectuelle, les Contenus et/ou Données ainsi que tout éléments qui y sont attachés.

La violation des termes des présentes pourra entraîner, à la discrétion du Vendeur la résiliation du Contrat et/ou le refus du Vendeur de tout usage supplémentaire par l’Utilisateur, sans préjudice de son droit à poursuivre judiciairement l’Utilisateur en contrefaçon pour la violation de ses droits de propriété intellectuelle.


Article XIII. GARANTIES LÉGALES DU VENDEUR

13.01 Durée de la garantie
Pour la parfaite information du Client, les articles du Code de la consommation et du Code civil afférents au présent article sont reproduits ci-après :

Article L. 217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
(…)
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation : « I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Article L. 217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois. (…) »

Article L. 217-8 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. »

Article L. 217-9 du Code de la consommation : « Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. »

Article L. 217-10 du Code de la consommation : « La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. »

Article L. 217-11 du Code de la consommation : « La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation : « Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »

Article L. 217-13 du Code de la consommation : « Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »

Article L. 217-14 du Code de la consommation : « Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix. »

Article L. 217-15 du Code de la consommation : « Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité. »

Article L. 217-16 du Code de la consommation : «
« Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents ».

Article L. 421-2 du Code de la consommation : « Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux antiquités et aux produits d'occasion nécessitant une réparation ou une remise en état préalablement à leur utilisation lorsque le fournisseur informe la personne à laquelle il fournit le produit de la nécessité de cette réparation ou de cette remise en état. »

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

13.02 Conditions de la garantie
La garantie consiste en l’échange ou le remboursement des Produits reconnus défectueux (ou la remise en état par le Vendeur lorsque cela est possible). Le retour des Produits au Vendeur doit être effectué obligatoirement en port payé dans l’emballage d’origine.

Le remplacement d’un Produit défectueux, au titre de la garantie telle que précisée ci-dessus, est limité à un exemplaire par Client.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client, conformément à l’article L214-17 du Code de la consommation.

Aucune indemnité de dommages et intérêts ne pourra être réclamée quels que soient la durée de la réparation ou les troubles de jouissance supportés par l’Utilisateur du Produit.

Le bénéfice de cette garantie est subordonné à la présentation de la photocopie de la facture d’achat par le Client.


Article XIV. CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Dans le cas où le Client ne satisferait pas à son obligation de paiement, le Vendeur pourra, moyennant mise en demeure préalable non suivie d’effet dans un délai de trente (30) jours suivant la réception, par le Client, de ladite mise en demeure, suspendre l’exécution des Services jusqu’à complet paiement du Prix et sans que sa responsabilité puisse être engagée pour quelque cause que ce soit.

Par ailleurs, tout manquement par l’une ou l’autre des Parties à l’une quelconque de ses obligations qui se prolonge au-delà de soixante (60) jours ouvrables suivant la réception d’une lettre de mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou qui n’est pas susceptible d’être réparé, pourra entraîner la résiliation du Contrat de plein droit sans formalités judiciaires et sans préjudice de tous les dommages et intérêts et/ou pénalités autres droits et recours que la Partie non défaillante pourra réclamer à la Partie défaillante.


Article XV. FORCE MAJEURE

Les cas de force majeure suspendent les obligations des parties. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, pandémie (ex : COVID-19) blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur ou du réseau électrique ou du Serveur, blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté du Vendeur, empêchant l’exécution normale du présent Contrat.

En outre, les Parties conviennent que la force majeure est définie comme tout événement en dehors du contrôle du Vendeur et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir et dont elle n’aurait pallié les conséquences autrement qu’en engageant des dépenses hors de proportion avec les rémunérations qu’elle reçoit.


Article XVI. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Le traitement et la collecte des Données personnelles et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des Produits, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Une information complète de la collecte, du traitement opéré, des obligations du Vendeur comme des droits du Client fait l’objet d’un acte indépendant intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel » annexé aux présentes en Annexe I, dont le Client atteste avoir pris connaissance, avant de l’avoir signé concomitamment à la signature des présentes.


Article XVII. ASSURANCE

Le Vendeur déclare avoir souscrit auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, une assurance de responsabilité civile professionnelle pour tous les dommages corporels, matériels et immatériels causés au Client ou à un tiers, dans le cadre de l'exécution des présentes.


Article XVIII. PRESCRIPTION CONTRACTUELLE

À l’exception de toute action qui pourrait être intentée par le Vendeur à l’encontre du Client en cas de défaut de paiement des sommes dues au titre de l’exécution des Services objet des présentes, et sauf dispositions contraires d'ordre public, les Parties s'interdisent mutuellement d'intenter une action contre l'autre plus d’un (1) an après l'apparition de son fait générateur.


Article XIX. STIPULATIONS GÉNÉRALES

19.01 Renonciation
Toute tolérance ou renonciation de la part de l’une des Parties dans l’application de tout ou partie des engagements ou obligations prévus aux présentes CGUV, quelles qu’en soit la date, la fréquence ou la durée, ne saurait, en l’absence d’accord écrit à cet effet, valoir modification des CGUV, générer ou faire obstacle à un droit quelconque.

19.02 Permanence des CGUV
La nullité d’une clause quelconque des présentes n’affecte pas la validité des autres clauses, les présentes CGUV se poursuivent en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des CGUV impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.

19.03 Intitulé des clauses
Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre le contenu d’une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.

19.04 Intégralité de l’accord des Parties
Les Parties reconnaissent que les présentes CGUV et ses avenants éventuels constituent l’intégralité des accords entre elles en ce qui concerne la réalisation de l’objet des présentes et remplacent tous accords et propositions antérieurs ayant le même objet, quelle qu’en soit la forme.

19.05 Convention de preuve
En application des dispositions des articles 1366 du Code civil, les informations délivrées par le Vendeur font foi entre les Parties.

Conformément à l’article 1368 du Code civil, le Vendeur et l’Utilisateur entendent fixer, dans le cadre du présent Contrat, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article. Le Vendeur et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige les adresses e-mails, les courriers électroniques échangés et les SMS sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent de sorte à faire foi par priorité sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’autre Partie.

Le Vendeur et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les Données issues de tout enregistrement informatique du Vendeur constituent la preuve de l’acceptation par voie électronique :
- Des présentes CGUV,
- De toute offre et de Services,
- De la matérialité des prestations utilisées par l'Utilisateur au moyen de services à distance utilisés à savoir Internet, téléphone, SMS et courrier.

Le Vendeur et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, la portée de ces documents et informations est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

19.06 Loi applicable – Tribunal compétent
LES PRESENTES CGUV SONT SOUMISES A LA LOI FRANÇAISE.

Le Vendeur comme l’Utilisateur acceptent de soumettre les litiges nés de leur relation commerciale à la compétence des juridictions françaises.

Pour tout litige ou contentieux relatifs à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution et l’extinction des présentes CGUV, une solution amiable avant toute action au niveau juridique sera envisagée dans un premier temps.

Si l’Utilisateur est un consommateur, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Vendeur a mis en place un dispositif de médiation de la consommation, dans le cadre des litiges qui pourraient naître de l’exécution des présentes.

Préalablement, le consommateur devra informer le Vendeur de sa réclamation par tous moyens écrits à sa convenance, conformément à l’article et informer le Vendeur des motifs du litige. Si, dans un délai de deux mois, aucune solution n’a pu être trouvée entre les Parties, la tentative de résolution du conflit sera considérée comme ayant échoué.

Conformément à l'Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d'application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L. 612-2 du Code de la consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation, dans un délai d’un (1) an, auprès du CM2C, (ci-après désigné le « Médiateur »).

Pour soumettre un litige au Médiateur, le consommateur peut :
- Remplir le formulaire sur le site internet du Médiateur (i) : www.cm2c.net ,
- Ou écrire au Médiateur (ii) par voie postale par lettre recommandée avec accusé de réception au 14 rue Saint Jean 75017 Paris
- Ou (iii) envoyer sa demande par courriel à l’adresses suivante: contact@cm2c.net

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le Médiateur, la demande du consommateur doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, courriel et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets du Vendeur, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès du Vendeur.

Le Vendeur comme l’Utilisateur acceptent de soumettre les litiges nés de leur relation commerciale à la compétence des juridictions françaises.